L’espace public à tous

La collectivité contribue énormément à l’entretien de la voirie et les budgets les plus importants sont dévolus aux rues et routes. La voiture, son déplacement et son stationnement constituent les priorités de la plupart des communes. Les déplacements piétons et vélos, par exemple, sont oubliés ou négligés.

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Pourquoi l’espace commun doit-il être envahi de véhicules privatifs ? L’usager paye une redevance pour les services qu’il reçoit de la commune, piscine, bibliothèque etc. mais pas pour poser quelques centaines de kilos d’acier n’importe où.
La propriété d’un véhicule devrait être assortie d’un permis de conduire, d’une assurance et d’un espace privé de stationnement ou d’une attestation d’abonnement de stationnement résidentiel.
L’espace public ne peut être privatisable
La disparition de la taxe d’habitation devrait être l’occasion d’introduire la généralisation du principe de paiement à la durée lors de toute occupation de la voie publique. Tous ceux et toutes celles qui n’ont pas de véhicule motorisé et qui privilégient les circulations douces, les transports en commun n’auraient alors pas à payer pour les automobilistes et motards.
Pour illustration, le stationnement devant le bateau de sa propre maison est interdit et relève d’une contravention.
Les propriétaires pensent pouvoir profiter de l’espace menant à leurs garages ou jardins puisque personne d’autre ne peut y stationner, sinon à empêcher l’accès. Certains posent même des plaques d’immatriculation sur leur portail. Une jurisprudence constante a infirmé cette position. L’espace public ne peut être privatisable en aucune condition et un stationnement devant un bateau est interdit même si c’est l’unique propriétaire de la maison ou du terrain qui y stationne. Le stationnement des deux roues motorisés sur les trottoirs est aussi interdit.
La Cour de Cassation a tranché avec sa décision du 20 juin 2017. Elle confirme le stationnement gênant prévu à l’article R417-10 du code de la route et rappelle “est considéré comme gênant pour la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable, qui doit rester libre d’accès aux véhicules de secours ou de sécurité”.
Étendre le stationnement payant
Beaucoup de garages ont été transformés illégalement, sans déclaration de travaux, en pièces supplémentaires et donc le stationnement du véhicule dans la rue devient la seule option.
Les secteurs les plus populaires sont aussi souvent les plus denses, en bordure des axes de grande circulation, et le stationnement y est le plus souvent payant alors que les zones pavillonnaires en sont exemptes. Un tarif résidant existe dans les villes pour les secteurs payants.
Il faut étendre le stationnement payant sur l’ensemble du territoire, avec des tarifs résidentiels qui pourraient s’inspirer du système parisien où les zones de stationnement permises par abonnement sont limitées aux abords du domicile.
On peut alors être certain que les garages reprendront du service et que des portails se rouvriront pour faire passer les véhicules des propriétaires.
La dépénalisation du stationnement au 1er janvier 2018
La loi Maptam de 2014 entraînera la dépénalisation du stationnement au 1er janvier prochain. Cela signifie que les villes seront désormais libres de fixer le tarif des amendes pour non-respect du stationnement payant. Il faut parler de « forfaits post-stationnement » (FPS) puisque la sanction sort du champ pénal. Grand Paris Seine Ouest peste contre cette obligation dont elle détaille les conséquences pratiques sur son site.
Les mesures qui devront être appliquées au 1er janvier 2018 dans chaque ville :
• L’homogénéisation des zones de stationnement en trois zones : « de courte durée », « de moyenne durée » et de « longue durée »,
• L’harmonisation des périodes de stationnement payant du lundi au samedi, de 9h à 19 h/19h30, dans un souci de cohérence territoriale,
• La mise en place d’abonnements par forfaits journaliers, hebdomadaires, trimestriels ou annuels selon la situation de l’usager ; qu’il soit un résident d’une des huit communes ou un professionnel travaillant sur le territoire de GPSO.
• Les tarifs horaires actuels ne sont pas modifiés, sauf en cas de non-paiement de la redevance.
• La création du dernier quart d’heure de stationnement qui, s’il n’est pas payé, permet de faire le saut entre des tarifs actuels (que GPSO n’a pas modifiés) et le FPS de 35 €.
En complément du travail d’homogénéisation des zones de stationnement et des abonnements de chacune des 8 communes, les grilles tarifaires arrêtent le montant du FPS de manière uniforme sur le territoire pour un montant de 35 € et 25 € (dit minoré) si paiement dans les 4 jours.
Frédéric Puzin

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