L’avis défavorable de Val de Seine Vert sur le règlement local de publicité intercommunal de GPSO

Val de Seine Vert a participé à l’ensemble des réunions concernant l’élaboration de ce RLPi conjointement avec les professionnels du secteur, les services de GPSO, sous la conduite de M. Guillet, Vice-Président.

Le règlement doit couvrir l’ensemble des dispositifs portant de la publicité et perceptibles de l’espace public.

Pour notre association, il faut tendre vers la sobriété publicitaire.

Pour la procédure, si elle semble avoir été correctement respectée dans son ensemble, Val de Seine Vert déplore que la réunion destinée aux habitants se soit tenue un vendredi à 19 heures dans une des communes les plus excentrées. 12 personnes y étaient présentes.

Val de Seine Vert demande que dans le cadre de l’enquête publique, une réunion publique soit organisée dans chaque commune précédée d’une information large. Il serait pertinent que les afficheurs participent à la publicité de l’enquête publique et des réunions en mettant à disposition une partie de leurs espaces.

Pour les propositions :

Si des avancées sont à noter en diminution du nombre de panneaux scellés au sol comme celle des grandes dimensions, il existe trop de dérogations particulièrement en zones 1 et 2.

13 dispositifs de grande taille doivent ainsi disparaître sur les murs de soutènement SNCF et 6 du fait de la nouvelle délimitation de la zone 1. Soit 19 dispositifs sur les 106 recensés (mars 2017) sur le territoire de GPSO.

Pour les scellés au sol, 17 disparaissent des abords SNCF et 9 par la nouvelle délimitation de la zone 1 soit 26 panneaux sur les 56 recensés. (mars 2017)

C’est une diminution globale de 27% avec un délai de deux ans de mise en conformité.

Des règles de densité devraient être établies pour le micro-affichage, les mats…

Si les panneaux de grandes dimensions sont particulièrement visibles et repérables, les multiples supports de plus petite taille ne sont pas quantifiés : il pourrait y avoir des centaines d’affiches de micro-affichages, une multiplication des mats porte-affiches etc.

Ce règlement se focalise sur des dispositifs et en oublie certains.
Parmi ceux qui ne sont pas traités : les bannières sur pieds ou sur mats, les vitrophanies.

Ce sont des installations le plus souvent illégales pour lesquelles aucune sanction municipale n’est prise, les bannières et vitrophanies étant le fait de commerçants locaux.

Val de Seine Vert considère que l’élaboration d’un règlement ne vaut que par le pouvoir de police exercé par les maires pour son respect.

Nous demandons à ce que les maires s’engagent à faire respecter ce règlement en publiant annuellement le nombre d’interventions de leurs services.

Nous demandons que l’application SoNEt de GPSO puisse se voir ajouter un signalement « publicité ou enseigne illégale ».

Val de Seine Vert souhaite que la publicité soit totalement interdite en Site Patrimonial remarquable (Marnes la Coquette), en sites inscrits (Marnes la Coquette, Ville d’Avray, Sèvres, Meudon, Chaville), en abords de monument historique  (Périmètre délimité d’abords de Versailles/Trianon ou 500 mètres dans le champ de visibilité des monuments historiques).

La zone 1 devrait être normalement la plus protectrice pour les lieux à enjeu patrimonial et paysager  mais y sont donc admis les mobiliers urbains publicitaires dans la limite de 2 m², le micro-affichage et la publicité temporaire, sans possibilité de numérique. Nous sommes contre l’assouplissement de la réglementation  dans le secteur 1. Nous sommes opposés à l’autoriser avec les 5 mobiliers urbains publicitaires, le micro-affichage et la publicité temporaire.

Ces 5 mobiliers urbains sont particulièrement invasifs : kiosques à journaux dont on connait les dimensions de plus en plus importantes, mats porte-affiches de plusieurs mètres de hauteur, abri-voyageurs des arrêts de bus, mats de « jalonnement économique », toutes ces indications de directions d’industries, de certains commerces dont le choix et la pertinence échappent à la logique.

Enfin les colonnes porte-affiches (dites Morris) qui reçoivent des publicités jusqu’à 4 m2.

Le nombre ou la densité des dispositifs n’est pas fixé et donc une inflation de la surface publicitaire est possible.

Nous demandons que le micro-affichage soit interdit en zone 1 et que la surface maximale de micro-affichage soit limitée à 1 m2 en deux supports maximum en zones 2 et 3 et qu’il y ait une surface minimum de vitrine pour l’accepter.

Le micro-affichage, ces panneaux de dimensions « réduites » apposées sur les vitrines de commerce ou leurs murs extérieurs avec une publicité sans objet avec le commerce était illégal jusqu’au Grenelle 2. Le micro-affichage est autorisé jusqu’à 1,5 m2 par vitrine, soit  24 feuilles A4.

Vanves en limite la surface à 1 m2 et moins d’un dixième de la surface par établissement. C’est mieux qu’à Suresnes, 2 m2  et qu’à Issy 1,5 m2. Cette dernière ville faisant aussi partie de GPSO, la cohérence devrait s’appliquer pour la surface la plus petite.

Les commerces étant le plus souvent locataires, ce n’est pas au seul maire de permettre ces dispositifs mais au syndic de copropriété.

Nous demandons qu’aucun support publicitaire commercial ne puisse être utilisé en zone 1.

 Les abris de voyageurs devraient relever de la puissance publique, sans publicité commerciale, ainsi qu’il en est le cas dans toutes les communes et sur tous les axes où la densité de population n’éveille pas l’intérêt des annonceurs.

En zone 2 : Il faut interdire l’affichage mural de grandes dimensions (10,5 m) à l’image de nombreuses villes.

C’est un des plus polluants et il ne contient quasiment jamais de messages intéressant l’économie locale.

La Zone 3 se caractérise par sa densité de population et par les axes routiers la traversant, c’est le secteur le plus envahi de dispositifs publicitaires au m2 : publicités admises en zone 2 + publicité admise scellée au sol avec conditions de linéaire de façade + possibilité numérique.

La population subit des pollutions dues à la circulation, à la densité, aux rejets des établissements industriels et commerciaux et se trouve exposée à la pollution publicitaire par des dispositifs hors d’âge.

 Il faut particulièrement faire baisser le nombre de supports sur les secteurs les plus denses, les plus pollués de toutes les façons. (Axe de la N10 par exemple).

Nous demandons l’interdiction des dispositifs scellés au sol, les plus volumineux, en ce qu’ils ont un impact visuel important. Certaines communes comme Marnes la Coquette, Ville d’Avray, Chaville, Sèvres et Meudon n’auront pas de zone 3 car les dispositifs scellés au sol n’y sont pas souhaités.

Nous ne voyons rien sur les vitrophanies, ces grands autocollants qui masquent des pans entiers de vitrines. Elles occultent des baies ce qui est interdit.

Une jurisprudence (Zara Conseil d’État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 322758) indique que si des publicités sont fixées de l’intérieur, elles ne sont pas concernées par le code de l’environnement.

Nombre de ces vitrophanies sont apposées de l’extérieur et donc illégales.

Cette situation doit être traitée dans le règlement.

Les bannières sont oubliées, elles sont souvent employées comme pré enseignes et fleurissent sans contrôle. Elles sont dangereuses en termes de sécurité routière et sont souvent implantées anarchiquement.

Leur cas doit être cité comme tout dispositif publicitaire

L’affichage d’opinion et associatif : Il faut penser à indiquer sur le panneau qui peut afficher sur ces espaces et certainement pas les publicités commerciales.

Une contravention ostensible est celle des bannières fixées sur les lampadaires d’éclairage public, toute publicité est interdite sur ces types d’équipements publics.

C’est le conseil départemental qui y fait, par exemple, de la publicité pour « Chorus », ce qui ne rend pas cette utilisation pour autant légale.

La publicité numérique

 Les spécialistes du numérique insistent sur les avantages du numérique pour les commerçants : « Capte l’attention 4 fois plus qu’un affichage papier traditionnel ; attire l’attention des individus exposés dans 78% des cas ; déclenche une action dans 50% des cas » (itesmediatv)

Nous sommes opposés à l’utilisation de supports numériques, quel qu’ils soient sur l’espace public ou perceptibles de l’espace public. Ces supports sont polluants et dangereux.
Polluants car leur conception,  leur construction, leur entretien et leur gestion demandent une dépense énergétique très importante, bien plus que celle de la camionnette qui vient quelques fois par mois changer les affiches sur des supports digitaux.

 En conclusion : Val de Seine Vert considère que les supports publicitaires commerciaux situés dans l’espace public ou perceptibles de l’espace public doivent disparaître à hauteur d’au moins la moitié d’entre eux.

La publicité a trouvé d’autres voies pour toucher le consommateur potentiel, réseaux sociaux, internet, applications de smartphone… Le jalonnement économique devient, par exemple, inutile avec les GPS.

 

 Val de Seine Vert émet un avis défavorable au règlement local de publicité intercommunal arrêté par délibération du conseil de territoire le 26 juin 2018

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