La nouvelle gare du Pont de Sèvres, qui doit accueillir le Grand Paris express, est en zone rouge du Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Concrètement cela veut dire que l’on n’a pas le droit d’y construire une gare ! L’association pour le cadre de vie des riverains du Pont de Sèvres (Acvps) qui regroupe des riverains a donc attaqué le permis de construire. En octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy reconnaît que le projet est incompatible avec le PPRI et donne un délai d’un an pour que le règlement soit modifié. Habituellement dans cette situation le juge demande que les travaux soient suspendus, mais ce ne fut pas le cas et les travaux se sont poursuivis, jusqu’à aujourd’hui.
Pendant ce temps, la procédure a suivi son cours. Les collectivités ont été consultées ainsi que la Mission régionale d’autorité environnementale (Mrae). La solution proposée par les services de la préfecture consiste à abaisser le niveau de protection en zone rouge du PPRI sur tout le département des Hauts-de-Seine. L’impact de cette modification est potentiellement considérable et la Mrae préconise une “évaluation environnementale”. Elle permettrait d’évaluer la façon d’ éviter l’impact, de le réduire voire de le compenser. Dans sa réponse, l’État affirme que les mesures de compensation sont suffisantes et lance une enquête publique.
En effet, modifier un PPRI n’a-t-il pas pour conséquence de revoir le PLUi et ainsi augmenter le foncier sur les berges de Seine ? Les promoteurs n’attendent que cela (projet urbain sur l’Ile Monsieur à Sèvres, révision de l’aménagement de la RD7 à Saint-Cloud, élargissement bétonnier des berges de l’île Seguin, modification des Berges de Seine Vallée Rive Gauche à Issy-les-Moulineaux, agrandissement du port de Boulogne-Billancourt, etc.). Et tout cela au dépend de la sécurité des populations.
Modifier un PPRI n’a-t-il pas pour conséquence de revoir l’Evaluation Préliminaire des Risques (EPRI) ? Document qui recense les événements historiques marquants du territoire et identifie les indicateurs caractérisant les enjeux à l’échelle du bassin, notamment sur la santé humaine, l’activité économique, le patrimoine culturel, l’environnement).
Modifier un PPRI n’a-t-il pas pour conséquence de revoir toute la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation sur les Territoires à Risque d’Inondations (TRI), ce qui concerne la cote de plancher à respecter au-dessus du niveau des plus hautes eaux ou des dispositions d’urbanisme (ex : inconstructibilité) ou encore des dispositions d’usage (ex : amarrage des citernes ou le stockage des flottants). Rappelons que le décret en Conseil d’État n°2019-715 du 5 juillet 2019 dit décret PPRi et codifié via les articles R. 562-11-1 et suivants du Code de l’environnement définit les modalités d’application de ces aléas et précise les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions.
Modifier un PPRI n’a-t-il pas pour conséquence de revoir le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) et la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI). Ces modifications du PPRI entraîneront la révision des moyens humains, techniques et financiers pour renforcer la SLGRI qu’il s’agisse de débordement de cours d’eau, de remontée de nappe, de ruissellement urbain, etc. Le SLGRI est issue de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI) qui vise à assurer la cohérence des actions menées sur le territoire. Elle a été arrêtée par les ministres de l’Environnement, de l’Intérieur, de l’Agriculture et du Logement le 7 octobre 2014.
L’élaboration collective et concertée de cette stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, au sein de la Commission Mixte Inondation (CMI), a conduit à un texte partagé par l’État et les parties prenantes. Modifier le PPRI impacterait toute ces stratégies de prévention des risques d’inondation en ces temps de dérèglement climatique où la France subit de plus en plus souvent de violentes intempéries et des catastrophes naturelles à l’exemple des inondations répétées dans la Somme et les Hauts-de-France.
Val de Seine Vert regrette que la demande de la Mrae n’ait pas été prise en compte. Nous voulons être certains que cette gare, à 30 mètres sous terre, en bordure de Seine, ne présente pas de risque pour les usagers. Nous souscrivons également à la demande d’une étude permettant de vérifier que la trame verte et bleue, si fragile dans les Hauts-de-Seine, n’est pas altérée par cette modification. Si la modification est validée, la gare du Pont de Sèvres ne sera pas la seule construite en zone rouge.
L’association Val de Seine Vert donne un avis TRÈS DÉFAVORABLE sur la modification du PPRI des Hauts-de-Seine.
