Modifications des règles de concertation

Des nouveautés en matière de concertation ont été opérées par une ordonnance en date du 3 août, mais dont l’entrée en vigueur exacte n’a pas été fixée.

La dématérialisation des dossiers d’enquête publique et la possibilité de faire des observations par internet seront désormais autorisées. « Un nouveau droit d’initiative » est créé, permettant à des citoyens, des associations ou des collectivités de demander au préfet l’organisation d’une concertation sur les projets mobilisant des fonds publics importants. Enfin, diverses mesures concernent la Commission nationale du débat public, notamment celle permettant à 10 000 citoyens de pouvoir la saisir afin de demander un débat public ou une concertation.

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