L’essentiel des ressources communales est quasiment exclusivement fondé sur la taxe foncière. Il y a eu une décision du Président de la République supprimant la taxe d’habitation, qui était pourtant une façon logique de faire participer tout le monde au fonctionnement des services publics communaux.
Les locataires et les propriétaires ne payent plus de taxe d’habitation : seuls les propriétaires payent la taxe foncière.
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (art. 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
Avec ce système, vous vous retrouvez avec un jeune couple achetant un premier deux-trois pièces autour de 300 000 € avec des mensualités extrêmes, contribuant au maintien de l’immeuble, à sa sécurité, etc. Il peut être dans une situation financière beaucoup plus précaire que de nombreux locataires, et l’esprit peine à comprendre pourquoi les propriétaires payent seuls les services publics de proximité.
Ils financent notamment le périscolaire, les crèches, l’action sociale, les indemnités des élu·e·s, les travaux d’intérêt public, les salaires de tous les fonctionnaires.
Une large partie de la population n’est plus concernée. Des sources d’imposition complémentaires existent, mais elles sont quasiment invisibles et n’ont donc aucun fondement pédagogique.
L’impôt est basé sur la valeur locative cadastrale (VLC), qui correspond à la moitié du plafond d’un loyer théorique annuel si le bien dont vous êtes propriétaire était mis en location. On y applique un taux qui est devenu prohibitif et se situe autour de 30 % dans beaucoup de communes du 92. La valeur locative cadastrale est basée sur la surface au sol et pas sur la hauteur sous plafond : vous payez aussi pour tout ce qui est à moins d’1,80 m.
Cette valeur cadastrale des propriétés bâties est basée sur les conditions du marché immobilier de 1970 et sur celles de 1961 pour les terrains et propriétés non bâties. Et en 1970, beaucoup de constructions semblaient ne pas avoir de commodités basiques (toilettes dans l’appartement, salle de bains, etc.). Ce qui donne des VLC faibles et fait que de belles meulières du début du XXe siècle sont moins imposées que des appartements exigus mais récents. Les ménages les plus riches ont des logements anciens, très bien situés, dont la VLC est faible.
Son assiette d’imposition est obsolète et déconnectée de la valeur réelle. La taxe est due même en l’absence de revenus.
En 2027, on devrait peut-être voir augmenter significativement la VLC des maisons anciennes et de nombreux appartements.
La « fiabilisation des évaluations des locaux d’habitation par la valorisation des éléments de confort », menée par le ministère des Finances, a permis de mesurer le nombre de logements concernés par une opération de mise à jour automatique de la VLC : 7,4 millions de logements, représentant près de 31,3 % du parc de logements métropolitain, dont 25 % à Paris.
Ces biens sont réputés manquer d’au moins un élément de confort attendu pour un domicile moderne correctement équipé : eau courante, électricité, lavabo, douche / baignoire, toilettes, chauffage central ou climatisation.
La VLC sera mise à jour en préjugeant que ces éléments existent désormais. En d’autres termes, il s’agit de procéder à une réévaluation automatique de la consistance de ces locaux d’habitation, « sans nouvelle déclaration du propriétaire », une opération justifiée par un souci de « meilleure équité fiscale ».
Quant à l’équité fiscale, on ne voit pas pourquoi une imposition plus précise des seuls propriétaires y contribuerait. Cela risque de pousser les communes à demander plus d’efforts aux usagers des services publics communaux.
Frédéric Puzin
